Information sur votre identité :

Afin de pouvoir instruire correctement votre alerte, nous avons besoin de vos coordonnées. Pour plusieurs raisons, la première étant qu’il nous sera sûrement nécessaire de vous poser des questions complémentaires pour comprendre ce qu’il se passe et prendre les mesures nécessaires suite à votre retour d’information.

La seconde est liée à vos droits de rétractation ou de modification de votre déclaration. Avant intégration de modification ou suppression de la déclaration,un contrôle des données transmises permettra de garantir votre identité et elle sera aussi assujettie à la vérification des informations déjà transmises. Une information sur la prise en compte des modifications vous sera adressée.

Rappel des obligations des destinataires des informations d’alerte : Ils doivent la protection du lanceur d’alerte et des personnes visées par celle-ci :
Conformément à la réglementation sur la protection des lanceurs d’alerte, les personnes en charge de ce dossier ont pour obligation de garder votre anonymat.

• Pour l’émetteur, cet anonymat ne peut être levé que par les autorités sous réserve de votre accord. Cette protection comprend la garantie qu’aucune sanction ne peut être prise contre un émetteur de bonne foi.
• Pour la personne impliquée par le signalement. Cet anonymat est conservé tant que les faits ne seront pas avérés. La levée de cette confidentialiténe peut être faite qu’auprès des autorités compétentes.

En France, cette protection est garantie par l’article 9 de la loi 2016-1691. Le fait de divulguer des éléments confidentiels (identité de l’auteur de l’alerte,personne(s) visée(s) par le signalement, éléments du dossier) est puni par deux ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende.

Cette adresse mail nous permettra de communiquer avec vous. Vous allez recevoir notamment un récapitulatif de votre alerte et un état de l’éligibilité de celle-ci.Dans le cas où vous exerceriez votre droit de modification ou de suppression. Seules les modifications ou suppressions avec la même adresse mail seront effectuées, car vous en serez automatiquement informé. Cela garantit la véracité de la nouvelle information.

Nous avons besoin de garantir votre identité, voici pourquoi nous vous demandons de joindre une pièce d’identité. Ce document sera conservé pendant le temps de l’évaluation d’éligibilité de votre alerte. La copie de votre pièce d’identité sera détruite au moment où vous recevrez l’information sur d’éligibilité.

N’hésitez pas à détailler un maximum les faits et de fournir des preuves associées. Cela nous permettra de réagir au plus vite et de faire un retour rapide sur l’éligibilité de l’alerte.

L’alerte sera suivie par le groupe ou par le site concerné.

Plus les personnes traitant l’alerte sont proches du site impliqué plus les investigations seront efficaces. Nous vous demanderons de privilégier ce mode de traitement.
Dans le cas où vous auriez un doute sur la capacité de traitement avec impartialité de l’alerte, l’information peut être directement envoyer au service du Groupe.
Les alertes seront réparties comme suit :

Afin de faciliter les échanges au cours de l’investigation, nous vous laissons la possibilité depréciser le mode de communication à privilégier (téléphone + indication d’un numéro, discussionen face à face ; discussion par email...)

Le retour d'élégilité et la confirmation des modifications dans le cadre de votre droit à la modification des données, sera fait à l'adresse mail mentionnée précédement

Dans le cas où les autorités demanderaient une levée de votre anonymat, nous autorisez-vous à lever celui-ci dans le cadre de poursuites judicaires à l’encontre des personnes ayant commis le crime ou délit ?

La décision d’émettre une alerte suppose la responsabilisation de chacun.

• Un lanceur d’alerte doit agir de bonne foi et en aucun cas porter délibérément de fausses accusations ou avoir comme seule intention de nuire ou d’en tirer un avantage à titre personnel.
• La bonne foi s’entend lorsqu’un signalement est effectué sans malveillance ou sans attente d’une contrepartie personnelle.
• La bonne foi suppose ainsi que le lanceur d’alerte peut établir, ou produire, des données formulées de manière objective, en rapport direct avec le périmètre de l’alerte et strictement nécessaires à la vérification de faits remontés.
• Tout lanceur d’alerte qui, sciemment, ou de manière manifestement négligente, ferait de fausses déclarations en pleine connaissance de cause, divulguerait des informations trompeuses, agirait de mauvaise foi ou de manière abusive, serait considéré comme de mauvaise foi. Un signalement de mauvaise foi dans le cadre de cette procédure d’alerte sera susceptible de faire l’objet de mesures disciplinaires ou de poursuites conformément aux lois et réglementations applicables.
• A l’inverse, un lanceur d’alerte agissant de bonne foi ne fera l’objet d’aucune mesure disciplinaire ou poursuite si les faits remontés devaient s’avérer inexacts ou ne donner lieu à aucune suite.